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T-15.01, r. 5 - Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement

Article 41.2
Versions de la disposition

Texte complet
41.2. Le Tribunal transmet aux parties une copie de la décision par courrier ou par tout autre moyen approprié.
L’attestation d’expédition fait foi de cette transmission jusqu’à preuve du contraire.
Décision 95-02-24, a. 2.
41.2. La Régie transmet aux parties une copie de la décision par courrier ou par tout autre moyen approprié.
L’attestation d’expédition fait foi de cette transmission jusqu’à preuve du contraire.
Décision 95-02-24, a. 2.
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